Intervention de Gilles Savary

Avis favorable, non sans quelques hésitations, parce qu’à force de déléguer des prérogatives de la puissance publique, on pourrait très vite arriver à des dérégulations importantes et à une absence de cohérence des politiques de l’habitat. Mais il est vrai que de telles délégations existent déjà, par exemple au profit d’établissements publics fonciers ou d’établissements publics d’aménagement, et peuvent permettre d’accélérer des programmes en déchargeant les collectivités territoriales de frais de trésorerie immédiats.