Intervention de Jean-Louis Dumont

La loi ALUR a institué un fonds de travaux, financé par une cotisation annuelle obligatoire d’un montant de 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Cet amendement propose d’exonérer du versement de cette cotisation les organismes HLM, à la condition qu’ils aient souscrit une garantie. Compte tenu des garanties de solvabilité qu’ils présentent, ils ont en effet la capacité de faire face aux travaux votés en assemblée générale.