Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Par ailleurs, la contribution au fonds de chaque copropriétaire reste la propriété du syndicat lorsque le copropriétaire vend son lot, ce qui n’est pas compatible avec la dispense de cotisation d’un copropriétaire. L’amendement introduirait donc deux effets pervers, ce qui ne me semble pas votre objectif, monsieur le député. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
