Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Il a été décidé lors de l’examen de la loi ALUR de protéger les copropriétaires dès la mise en place de la copropriété en leur permettant de nommer un syndic provisoire en attendant que celle-ci trouve sa vitesse de croisière. Il arrivait parfois auparavant, sans doute du fait de personnes peu scrupuleuses – mais très minoritaires –, que la mise en concurrence pour la désignation du premier syndic soit incomplète. L’article 17 de la loi de 1965 sur les copropriétés, tel qu’il a été modifié par la loi ALUR, prévoit dorénavant une obligation de mise en concurrence dès le stade du syndic provisoire. Dans mon souvenir, cette mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic est effectuée par le conseil syndical, s’il en existe un, ou par les copropriétaires eux-mêmes. En l’absence de conseil syndical, ce sont donc les copropriétaires eux-mêmes qui l’organisent.

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