Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Comme nous n’avons cessé de le répéter au cours du débat parlementaire, le dispositif d’encadrement des loyers, notamment la création d’observatoires de loyers et l’établissement de loyers de référence minorés et majorés, se révèle inapplicable. Il vous est donc proposé de le supprimer. Tel est l’objet du présent amendement – qui suscite de toute évidence beaucoup d’émoi !

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