Intervention de Gilles Savary

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Les choses sont en effet consommées : vous savez bien, chère collègue, que le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place de façon ponctuelle, afin de pouvoir en évaluer les résultats. D’autre part, j’ai lu fréquemment que ce dispositif avait contrarié la construction de logements, mais comme il n’a pas encore été mis en place, l’argument tombe de lui-même.

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