Intervention de Thierry Braillard

Monsieur le ministre, la représentation nationale a ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Cette ratification a été effectuée, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, sans révision préalable de notre Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que, nonobstant le renforcement de la discipline budgétaire commune, la France ne consentait aucun transfert de souveraineté, car les objectifs de maîtrise des finances publiques préexistaient à ce traité, et étaient l'objet de dispositions incluses dans les traités de l'Union européenne, auparavant entérinées par le pouvoir constituant. Le débat est donc clos. Nos collègues de l'UMP, qui soutenaient qu'une révision constitutionnelle était indispensable, ont obtenu un démenti cinglant de la part du Conseil constitutionnel !

Cependant – je cite vos propos, madame la rapporteure –, « il est légitime et nécessaire que le contrôle démocratique des politiques et des institutions européennes soit renforcé chaque fois que la construction européenne fait de nouveaux pas ». La proposition de résolution présentée par Christophe Caresche, adoptée par les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères dans la foulée de l'approbation du traité budgétaire, vient à point nommé. Ce texte intelligent demande la création de la Conférence parlementaire prévue à l'article 13 du traité, Conférence réunissant des représentants des commissions législatives des Parlements des États ayant ratifié le traité et des représentants des commissions du Parlement européen.

Nos commissions se sont saisies du pouvoir d'initiative parlementaire en un domaine où il n'est pas fréquent de l'utiliser, à savoir la ratification d'un traité. Le président de notre groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, avait en son temps proposé au Gouvernement d'assortir la ratification d'une réserve d'interprétation. Une telle réserve relève de la seule compétence du Gouvernement, qui aurait signifié ainsi les conditions auxquelles l'État français soumettait, non pas l'approbation du traité, mais l'exercice du contrôle extrêmement strict de la trajectoire de ses finances publiques prévu par le traité.

Cette résolution met donc la représentation nationale au coeur du débat. Cela a déjà été dit, et je le répète. Ce débat doit être démocratique, tant les enjeux sont importants pour les peuples européens. Les Parlements nationaux doivent se saisir des thèmes qui vont être bientôt abordés à l'échelon communautaire : la préservation de notre union monétaire, la réalisation de notre union budgétaire, la définition de notre union bancaire et l'édification de notre union économique. Nous devons être associés à la détermination de la stratégie destinée à faire pièce aux tentatives de déstabilisation incessantes de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'à la spéculation dont le but est, selon toute vraisemblance, de faire chuter l'euro, seule monnaie à pouvoir rivaliser avec le dollar pour accéder au statut de monnaie de réserve internationale.

Comme vous le préconisez dans votre rapport d'information, monsieur Caresche, il est nécessaire de concrétiser au plus vite la Conférence budgétaire introduite par l'article 13 du traité budgétaire, en prenant l'initiative de formuler des propositions précises sur lesquelles entamer des négociations constructives avec nos partenaires européens. Cette Conférence pourrait ainsi se réunir à une date opportune et cohérente avec le processus du semestre européen. Il conviendrait, en effet, selon les termes employés dans votre rapport, « de veiller à ce que les délibérations de la Conférence puissent être pleinement prises en compte par les institutions européennes aux diverses étapes de la coordination économique et budgétaire ». Pour ce faire, alors que le Conseil européen formulera en mars prochain ses orientations stratégiques pour les politiques économiques, la fin de l'hiver pourrait voir la première réunion de cette Conférence budgétaire. Cette Conférence présenterait, en outre, l'avantage de placer tous les Parlements nationaux sur un pied d'égalité, quelle que soit l'organisation interne des États concernés, unitaire ou fédérale. L'exemple du Bundestag nous rappelle en effet que la représentation des collectivités fédérées au sein d'une chambre parlementaire donne beaucoup plus de poids au pouvoir législatif dans ses rapports avec le Gouvernement qu'il n'en a dans un État unitaire.

Parce que la résolution qui nous est aujourd'hui soumise propose une procédure d'échange féconde entre les Parlements nationaux, le Parlement européen et les autres institutions européennes, et parce qu'elle insiste sur l'opportunité d'engager sans plus tarder des discussions sur les orientations stratégiques qui détermineront, pour une large part, l'avenir de nos systèmes économiques et financiers, les députés du groupe RRDP voteront pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)