Intervention de Daniel Goldberg

Or ce dispositif, en place depuis juillet 2012, est reconduit chaque année par décret. Ce que fait la loi ALUR, c’est obliger l’État à prendre ce décret tant qu’il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande – ce qui, dans certaines zones, comme les régions Île-de-France ou Provence-Alpes-Côte-d’Azur, durera sans doute plusieurs années.

S’agissant du dispositif que vous évoquez, qui prévoit un encadrement des loyers via la création d’observatoires, ce qui est terrible, c’est que tout le monde s’accorde à dire que l’on a besoin d’étudier la réalité du marché du logement. Le rapport du CIMAP – dont nous discutions tout à l’heure – le souligne, et la Fondation Abbé Pierre l’a dit aussi cette semaine : on manque de données sur le logement. Proposer de renoncer au dispositif d’observation des loyers nuirait à cet objectif.

Deuxième point : quand et comment sera mis en oeuvre le dispositif d’encadrement ? À Paris, il le sera d’ici quelques semaines – je crois savoir que le décret est en cours de publication. Ce sera donc effectif dès 2015. Et comme la loi a été très bien écrite, elle prévoit que le dispositif ne s’applique pas que dans une ville, mais sur l’ensemble du territoire d’une métropole. Pour ma part, je souhaiterais que l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, l’OLAP, puisse mettre en oeuvre l’encadrement des loyers sur l’ensemble de la zone d’ici un an.

S’agissant des autres communes, le texte de loi est assez clair. Je demande donc que soit appliquée la loi qui a été votée majoritairement dans cet hémicycle, et qui est désormais la loi de la République – à savoir, que l’on mette en place les observatoires pour étudier la réalité du marché, et qu’à la suite de ces observations, on puisse, avec pragmatisme, dans les zones où cela serait nécessaire et en liaison avec les collectivités territoriales, encadrer les loyers. Je pense tout particulièrement aux grandes métropoles de notre pays, car si les situations à Paris, Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux ou Nantes comportent des différences, il me semble qu’il y a des cas où le montant des loyers ne doit pas être régulé par la seule loi de l’offre et de la demande.

Mais pour ce faire, puisque les dernières élections municipales vous ont donné, à vous, opposition nationale, la majorité dans un certain nombre de grandes métropoles, il faudrait que vous mettiez préalablement en place les observatoires : cela permettrait d’avoir une vision précise de ce que sont les distorsions sur le marché du logement.