Intervention de Philippe Vitel

Les consommateurs maîtres d’ouvrage rencontrent souvent d’énormes difficultés en cas de sinistre pour identifier l’assureur de l’entrepreneur ayant participé à la construction. Par cet amendement, nous proposons la création d’un organisme qui serait chargé de centraliser l’intégralité des contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile décennale.