Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Ce qui nous gêne n’est pas tant le rapport de plus que le fait que nous pensons que les dispositions introduites par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans la loi du 5 juillet 1996, qui imposent à tout constructeur d’indiquer sur ses devis les informations relatives à l’assurance de garantie décennale qu’il a souscrite, constituent déjà une avancée très importante, en permettant à chaque client de vérifier immédiatement l’existence de cette assurance. Nous doutons de l’intérêt d’un organisme centralisé dont on se demande s’il ne faudra pas instituer une nouvelle taxe pour le financer.
Avis défavorable, donc.
