Intervention de Emmanuel Macron

En effet, il existe d’ores et déjà des dispositions législatives et réglementaires qui permettent d’assurer l’effectivité de l’article L. 124-3 du code des assurances. Pour ne citer que cet exemple, l’article 22-2 de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit l’obligation de mentionner dans chaque devis et chaque facture les références de l’assurance professionnelle obligatoirement souscrite pour la ou les activités exercées, ainsi que les coordonnées de l’assureur. On a même accordé la possibilité de demander le contrat d’assurance, dans sa totalité – même si, personnellement, j’étais sceptique car je trouvais cela un peu lourd.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en partage les objectifs : d’une part, il me semble que votre demande est satisfaite, et d’autre part, demander un rapport pour créer un organisme centralisateur ne me semble pas tout à fait conforme à votre philosophie. Voyez : je vous prends par les sentiments !