Intervention de Daniel Goldberg

J’ai souhaité, par cet amendement, évoquer un dispositif de dissociation du foncier et du bâti, qui est en vigueur pour les primo-accédants et qui fait appel à la fois aux établissements publics fonciers et à certaines branches du mouvement du logement social. Cette dissociation du foncier et du bâti nécessite un montage complexe ; elle nécessite aussi que la décision de non-préemption puisse valoir pour une période plus longue que ne le permet le droit en vigueur. Aujourd’hui, cette durée de non-préemption est limitée à trois ans. Il serait beaucoup plus efficace qu’elle soit plus longue, voire illimitée, comme c’était le cas il y a quelques années encore. C’est donc l’objet de cet amendement.