Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 25
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Le Gouvernement partage l’objectif visé par l’amendement de M. Goldberg. Il souhaite simplement en préciser la rédaction. Il s’agit d’abord de restreindre la portée du texte, en distinguant selon que l’opération visée présente un caractère social ou non et en excluant les baux emphytéotiques. Par ailleurs, en modifiant l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, l’amendement complexifie un peu le dispositif législatif relatif au droit de préemption urbain renforcé. Il est donc proposé de l’intégrer dans un autre article, qui exclut certaines transactions du champ de ce droit – question de pure légistique.
Sous réserve de l’acceptation de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. le député Goldberg.
