Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 499 rectifié , 1593 et 3042 . L’amendement no 1593 fait l’objet d’un sous-amendement no 3213 , présenté par le Gouvernement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 499 rectifié .