Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant présenté son projet et notre rapporteure venant d'expliquer l'appui apporté par la commission, je voudrais concentrer mon propos sur ce que n'est pas ce texte.

J'ai en effet été assez surpris, déçu, heurté, par les propos de l'un de nos collègues qui, brisant le consensus qui avait accompagné la naissance de ce texte au Sénat, a estimé que son principe même, son annonce, son dépôt frisaient dangereusement les méthodes qui ont été battues il y a quelques mois aux élections présidentielle et législatives. Je voulais dire combien je trouve ce jugement inadapté.

D'abord, ce texte n'a pas été établi dans l'urgence, dans l'émotion d'une tragédie. Au contraire, il est le produit d'une analyse d'une situation existante, de la comparaison des législations pour repérer les éléments qui pourraient être améliorés, en prenant appui sur les commentaires, les pratiques de ceux qui sont des professionnels et que nous avons entendus.

En effet, ce qui marque la véritable genèse de ce texte, c'est la concertation active et fructueuse qu'il y a eu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice. Elle s'est concrétisée par l'institution d'un groupe de travail associant des magistrats spécialisés, des policiers de la sous-direction antiterroriste, des membres de la DCRI et deux conseillers près la Cour de cassation. C'est je crois l'existence de ce groupe de travail, le rapprochement des méthodes, qui a permis de proposer des solutions pragmatiques et adaptées. Certaines, d'ailleurs, viennent d'un texte déposé par le précédent gouvernement qui a été passé au tamis du pragmatisme, en écartant celles qui paraissaient présenter un risque d'inconstitutionnalité.

C'est donc une méthode de travail fondée sur le dialogue et l'écoute qui aboutit à un texte correspondant véritablement aux attentes de ceux qui combattent le terrorisme.

C'est donc un texte tout simplement utile, qui évite le superflu, l'emphase, et apporte un soin particulier au respect des libertés publiques.

Il y a une rupture avec un certain passé, c'est vrai : c'est un texte qui n'institue pas de nouvelles incriminations. C'est un texte qui se contente d'étendre les dispositifs ayant montré leur efficacité.

La promulgation de nouveaux textes pénaux en réponse aux faits divers médiatiquement relayés est une facilité dont nous ne voulons pas. Nous préférons travailler sur la base de ce que nous disent les professionnels de la lutte contre le terrorisme. Nous savons que la France – la rapporteure l'a dit, le ministre aussi – dispose d'un arsenal juridique très impressionnant qui est envié à l'étranger, et que les besoins du moment n'excèdent pas certaines adaptations que le texte en discussion s'emploie justement à mettre en oeuvre.

Il n'est donc pas nécessaire de créer de nouvelles incriminations qui auraient pu fragiliser le dispositif, parce qu'il y avait un risque de censure de la part du Conseil constitutionnel, qui a déjà eu l'occasion de montrer qu'il n'hésitait pas à sanctionner toute infraction créée par le législateur qu'il ne jugeait pas absolument nécessaire.

La méthode que vous avez suivie, monsieur le ministre, ce n'est pas celle de la surenchère ni celle de la précarisation de notre arsenal législatif : c'est simplement le bon sens.

En plus, ce texte ne remet pas en cause l'équilibre entre l'efficacité de la réponse pénale et le respect des libertés fondamentales. Assez difficile à trouver, c'est un équilibre auquel tous les parlementaires, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sont indéfectiblement attachés.

L'autorité judiciaire, vous l'avez rappelé, doit demeurer le pivot central de notre dispositif antiterroriste. C'est un principe, toujours menacé, au respect intangible duquel nous devons veiller, sinon la législation exceptionnelle s'appliquant dans ce domaine pourrait subrepticement se transformer en législation d'exception. Nous n'en voulons pas : il n'y pas cette tentation, d'autant que nous nous appuyons sur le texte de 2006 qui a été validé par le Conseil constitutionnel.

C'est un texte sur lequel les autorités administratives indépendantes n'ont pas émis de remarques qu'il s'agisse de la CNIL ou du Défenseur des droits. La sérénité de nos débats y gagne.

Enfin, ce texte ne stigmatise personne. Il prend la réalité, l'observe et propose des solutions.

Oui, ce texte n'a rien à voir avec des méthodes que nous avons connues. Au contraire, il inaugure une nouvelle approche de la question du terrorisme, moins tonitruante et plus empirique. Il ne s'agit plus, comme on dit trivialement, d'épater la galerie, mais d'apporter des solutions concrètes à des problèmes effectifs. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est une méthode adaptée aux importants défis qui nous attendent et je souhaite qu'elle prospère, dans l'intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)