Intervention de Francis Vercamer

L'article 20 revient sur une disposition issue d'un accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « L'accès aux indemnités de rupture ou d'allocation de régimes d'assurance maladie est assuré par le versement d'une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de rupture prévue à l'article 11. »

Le Gouvernement affirme vouloir respecter le dialogue social. M. le ministre du travail a ainsi déclaré, il y a quelques jours, que le contrat de génération avait fait l'objet d'un accord unanime et équilibré des partenaires sociaux et qu'il était donc hors de question d'en modifier le moindre article. Pourtant, le régime de la rupture conventionnelle a également fait l'objet d'un accord national interprofessionnel, que la suppression de l'une de ses dispositions déséquilibrerait. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 20.