Intervention de Bérengère Poletti

La rupture conventionnelle a constitué une avancée importante en matière de rupture du contrat de travail, puisqu'elle donne satisfaction à la fois aux employeurs et aux salariés, les indemnités versées à cette occasion étant équivalentes à celles liées aux ruptures contentieuses. En outre, elle a eu le mérite de désengorger les conseils des prud'hommes et d'assouplir considérablement les relations entre les entreprises et leurs salariés. Nous ne comprenons donc pas que vous proposiez une mesure qui va la mettre à mal. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 20.