Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 20, amendements 85 194 175
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :La commission a rejeté ces amendements. Le nombre des ruptures conventionnelles est en voie de dépasser celui des licenciements. Nous pensons donc qu'elles ne résultent pas d'un véritable accord, mais qu'elles s'expliquent par le déséquilibre qui existe entre un employeur et un salarié dont il souhaite le départ.
Monsieur Vercamer, l'accord interprofessionnel avait peut-être prévu, initialement, il y a quelques années, une exonération…
