Intervention de Marisol Touraine

Soucieux de mieux lutter contre le tabagisme, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l'argument qui prône une harmonisation de la fiscalité au niveau européen, afin d'éviter l'effet d'éviction, c'est-à-dire la tentation pour certains consommateurs français d'aller s'approvisionner dans des pays européens voisins.

Pour parvenir à l'harmonisation fiscale recherchée, nous devons préalablement harmoniser nos structures de fiscalité sur le tabac. En l'état actuel, celle de la France est significativement différente de celles des autres pays, ce qui nécessite de réévaluer les droits spécifiques par rapport à la part proportionnelle. Au demeurant, une augmentation portant sur les droits spécifiques ne conduit pas les consommateurs à délaisser les produits haut de gamme pour les produits les moins chers. Ce rééquilibrage de fiscalité est une première étape nécessaire avant de nous engager pleinement dans une politique européenne d'harmonisation qui, en l'état actuel, n'atteint pas les résultats escomptés. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 49 .

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté.)

(L'article 22 est adopté.)