Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24, amendement 99
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement concerne la rédaction actuelle de l'alinéa 26 de l'article 24, qui pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s'agit donc de corriger une erreur matérielle. La régularisation annuelle doit intervenir au 1er mars de l'année suivante.
(L'amendement n° 99 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
