Intervention de Christian Eckert

Vous pourrez fixer tous les seuils que vous voudrez, monsieur de Courson, y compris celui que vous reprenez et qui se base sur des dispositions européennes ; pour notre part nous avons repris celui qui avait été fixé dans la loi TEPA. L'origine de ce seuil a été longuement débattue tout à l'heure entre le président de la commission des finances qui a donné son point de vue – il est du reste décrit dans mon rapport – et le ministre. Pour ce qui me concerne, je n'ai pas d'argument supplémentaire à vous livrer. Mon analyse reste la même ; j'ajoute que les jurisprudences du Conseil constitutionnel concernent les impositions de toute nature.