Intervention de Florent Boudié

En plus du veto évoqué plus haut, le Sénat a introduit la possibilité de remettre en cause le SRADDT lors de chaque renouvellement du conseil régional… Permettre la remise en cause d'un document de planification à chaque échéance électorale, ce serait une première dans le droit des collectivités territoriales ! Je vous propose de renoncer à ce dispositif qui pose un problème de sécurité juridique, mais également de confiance à l'égard des acteurs, des organismes concernés par le SRADDT, et d'en rester à un système de révision possible à l'échéance prévue du SRADDT dans les conditions habituelles du droit commun.