Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cette disposition, qui figure dans la loi ALUR, a été supprimée par le Sénat. Il vous est proposé de revenir au texte de la loi ALUR, lequel prévoit que le document d'orientation et d'objectifs du SCOT prenne en considération les dispositions précises des chartes de PNR dans leur composante urbanistique à laquelle fait référence la notion de dispositions pertinentes et de délimitation cartographique établie à une échelle adaptée dans la déclinaison dans les PLU et les cartes communales. Cette disposition, qui avait été travaillée avec les différents ministères, avait été adoptée après de longs débats. Il s'agit bien de la prise de compte de dispositions pertinentes des chartes des parcs dans les documents d'orientation et d'objectifs des SCOT, autrement dit d'une situation assez particulière.