Intervention de Florent Boudié

La réflexion sur les modalités de transfert est en cours. Le Gouvernement souhaite encadrer le transfert, dans le sens que vous indiquez d'ailleurs. Sur un plan strictement juridique, nous n'avons guère de choix : ou bien nous maintenons la rédaction issue du Sénat, ou bien nous opérons le transfert. Et c'est ce que nous faisons pour lancer la discussion, en particulier avec le Gouvernement.