Intervention de Florent Boudié
Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Florent Boudié, rapporteur pour avis :L'article 10 du projet de loi rouvre la possibilité de transférer un certain nombre d'aérodromes civils aux collectivités territoriales qui en font la demande.
La loi du 13 août 2004 l'avait déjà ouverte jusqu'au 1er janvier 2007. Depuis cette période, la possibilité de transfert est fermée. Nous souhaitons la rouvrir mais en calant précisément le dispositif sur le celui initial prévu par la loi de 2004.
