Intervention de Martial Saddier

Le Gouvernement, la majorité et le rapporteur se sont-ils intéressés au délai du 31 décembre 2015 prévu pour la révision des SDCI ? Cette date ne pourra plus être respectée en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles règles issues de la loi NOTRe. Cette question mériterait d'être posée au Gouvernement et il faudra envisager un report de la révision des SDCI.