Intervention de Martial Saddier

Réunion du 3 février 2015 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Le présent amendement vise à supprimer la compétence obligatoire attribuée aux communautés urbaines et aux métropoles de création et gestion de « maisons de service au public ». Il n'appartient pas aux collectivités de se substituer à l'État.

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