Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter, amendement 134
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Avis défavorable. Il n'y a pas de rétroactivité. Nous sommes en train de discuter de la taxation en 2013, qui se fera sur les éléments de l'année 2012.
