Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 33, amendement 23
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit de reprendre une disposition adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat concernant les artisans ruraux affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Les 3 400 artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le service des seules allocations familiales, du régime de protection sociale des exploitants agricoles, alors qu'ils sont assurés et cotisent auprès du RSI pour les autres risques. De ce fait, ils paient les cotisations famille ainsi que la CSG et la CRDS sur leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole, la MSA, alors qu'ils paient le reste de leurs cotisations sociales auprès du RSI. Il arrive trop fréquemment que les cotisations soient appelées des deux côtés à la fois.
(L'amendement n° 23 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
