Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement vise à remédier à un problème que rencontrent fréquemment les entreprises. En effet, celles-ci sont souvent obligées de procéder à un apurement des pertes accumulées avant de procéder à une recapitalisation. Lors d’une telle augmentation de capital, qui est précédée d’une réduction de capital par imputation des pertes accumulées, c’est la date de création des nouveaux titres qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l’imposition des plus-values, alors que, de fait, la date de détention est bien plus ancienne. Ce choix constitue un frein à l’assainissement et à l’apurement des pertes des entreprises pour de simples considérations fiscales.

Cet amendement propose donc de considérer les opérations d’annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention. Nous traiterions ainsi de la même manière les détenteurs initiaux de titres et les détenteurs en cours.