Intervention de Bernadette Laclais

J’aimerais savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous entendez aborder ce problème. Je suis prête à retirer cet amendement, dont je suis loin de prétendre qu’il soit inattaquable sur le plan juridique. Mais si l’on ne peut traiter la question dans le cadre de la loi pour la croissance, je ne vois pas quel véhicule législatif ou réglementaire nous permettrait de le faire.