Intervention de Bernadette Laclais

Si vous le permettez, madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps les amendements nos 2542 et 2543 .

En effet, ces trois amendements poursuivent le même objectif et ne présentent que quelques variantes. J’ose espérer que l’un d’eux pourra bénéficier, sinon de l’accord du ministre, du moins de sa bienveillance. Ils portent sur un problème qui a déjà été soulevé, à la fois en loi de finances et lors de l’examen de ce texte en commission spéciale.

Aujourd’hui, une réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ISF est accordée aux personnes physiques effectuant des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées. L’application de l’avantage fiscal est subordonnée à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l’exception des cas de sorties forcées, qui sont bien précisés – il peut s’agir notamment d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés – et avec obligation de remploi dans les douze mois qui suivent la sortie, pour une durée égale au temps qui reste à courir par rapport à l’investissement initial.

Or cette limitation de possibilité de sortie avec obligation de remploi a de nombreux effets pervers pour les investisseurs. Les souscripteurs, par exemple, n’ont aucune garantie de retour en capital à l’échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre à nouveau un risque total. J’ai déposé, à ce sujet, trois amendements qui présentent des variantes – moins de dix ans, moins de sept ans – en essayant de tenir compte de ce qui s’est dit en commission.

Vous dites souvent, monsieur le ministre, que vous nous parlez avec honnêteté. Moi aussi, je vais dire les choses honnêtement, comme je les ressens. Je suis la première à reconnaître que des avancées ont été réalisées pour les sociétés d’investissements de business angels – SIBA – dans la loi de finances rectificative pour 2014, et que nous avons également progressé en commission spéciale en ce qui concerne la durée de vie des SIBA. Le problème que je pose est l’un des derniers qui restent à régler. Si nous pouvions avancer ici, à l’Assemblée nationale, quitte à ce qu’un travail complémentaire soit conduit au moment de l’examen du texte au Sénat, je serais tout à fait prête à l’accepter.

Je crois, en tout cas, que nous donnerions un signe très positif en adoptant l’un de ces amendements aujourd’hui.