Intervention de Dominique Tian

Il s'agit d'un problème que Mme la ministre connaît bien, puisqu'elle vient d'annoncer, dans un courrier adressé au député de la Loire Régis Juanico, sa décision d'instaurer un moratoire sur l'application du décret de 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines, et l'ouverture d'une nouvelle concertation.

C'est un sujet dont on parle depuis longtemps. Je rappelle que ce régime est extrêmement généreux, anormalement généreux même, puisque le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer une politique de participation forfaitaire et de franchises médicales.

Ce régime demande une avance exceptionnelle de plus de 250 millions d'euros auprès de l'ACOSS, ce qui nous semble une fuite en avant, dans la mesure où le PLFSS autorise déjà, dans son article 36, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie à hauteur de 950 millions d'euros. Il n'y a donc pas lieu à notre avis d'accepter cette possibilité d'avance, d'autant que le total de l'endettement du régime s'élève déjà à plus de 1,2 milliard d'euros.