Intervention de Christophe Castaner

Cet amendement rejoint l’esprit du rapport de notre collègue Pierre-Alain Muet, qui a beaucoup travaillé sur ces questions, et la mobilisation du Gouvernement pour éviter cette optimisation fiscale internationale, dont on parle hélas trop souvent et qui pose un certain nombre de problèmes.

Toutefois, si le présent amendement tend à introduire dans le texte cette obligation d’information de l’administration fiscale, il me semble qu’il serait inopérant s’il était voté tel quel. La notion de prix qu’il évoque n’est pas mentionnée dans le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, et il ne comporte pas de définition juridique de la notion d’actif immatériel. S’il était adopté, il donnerait naissance à de nombreux contentieux et ferait l’objet de multiples interprétations. Il y a donc un vrai problème rédactionnel, même si l’objectif poursuivi par ses auteurs permettait effectivement d’améliorer la situation. Cet amendement ne fournit pas de solution ; il serait au contraire source de difficultés juridiques. La commission y est donc défavorable.