Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il s’agit de fixer une date d’application à cette mesure afin de laisser aux entreprises et aux gestionnaires d’épargne salariale le temps de mettre en place cette nouvelle règle de représentation. Je rappelle que l’article 35 quinquies a été introduit par amendement pour renforcer la représentation salariale au sein des fonds communs de placement d’entreprise – FCPE.

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