Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’article L. 3313-2 du code du travail, qui dresse la liste des mentions que doit comporter un accord d’intéressement : sa période, les établissements concernés, les modalités du calcul de l’intéressement et, au 5°, les dates de versement. Il nous semble que les modalités de ce versement ne sont pas prévues. Il nous paraît important de les prévoir ; c’est pourquoi nous vous proposons de préciser la rédaction de cet article.