Intervention de Christophe Castaner

Il s’agit là de sujets très techniques. Nous aurions pu être favorables à cet amendement, mais il est sans objet. En effet, l’article 36 prévoit une harmonisation de la date de versement des primes d’intéressement et de participation, désormais fixée au dernier jour du cinquième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés. Corrélativement, il est prévu que les intérêts de retard commencent à courir, pour les deux dispositifs, le premier jour du sixième mois, c’est-à-dire à l’échéance. Par ailleurs, l’amendement no 2694 à l’article 35 decies prévoit que les accords d’intéressement devront préciser les modalités d’information des salariés. Ce double dispositif règle le problème soulevé par Mme Louwagie.