Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il s’agit de fixer au 1er janvier 2016 la date d’application d’une disposition prévoyant la gestion pilotée par défaut du PERCO.

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