Intervention de Gérard Bapt

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, l'article 35 bis vise à simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions – bâtiments et travaux publics, spectacle, manutention, transports et docks, notamment – pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Au lieu d'être versées aux Urssaf par les caisses de congés payés, les cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seraient directement acquittées par les entreprises, comme les cotisations sur les salaires.

Afin de sécuriser la mise en oeuvre de cette réforme, en identifiant avec les acteurs concernés les impacts qu'elle aura, il paraît opportun de prévoir son application en deux temps : elle s'appliquerait ainsi dès le 1er janvier 2013 pour le versement de transport ainsi que pour les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ; ensuite, l'extension du prélèvement à la source à l'ensemble des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale devra faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement, dont les résultats seront communiqués au Parlement avant le 1er juillet 2013.