Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 35 bis, amendement 26
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Monsieur le président, j'émets un avis favorable sur cet amendement. L'article 35 bis est à l'origine un amendement du Gouvernement présenté à l'Assemblée nationale, puis amendé au Sénat, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les professions. C'est ainsi qu'il limite dans un premier temps son champ d'application au versement transport et à la contribution FNAL pour ce qui est du prélèvement à la source.
(L'amendement n° 26 est adopté et l'article 35 bis est ainsi rédigé.)
