Intervention de Christophe Castaner
Séance en hémicycle du 9 février 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 36
Christophe Castaner, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement complète l’article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux de disposer du temps nécessaire à la négociation.
