Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à revenir sur le privilège accordé à l’État en cas de défaillance d’entreprise, qui freine la prise de risque et l’investissement. Les limites de ce superprivilège ont du reste été relevées en 2009 par le Conseil d’analyse économique, qui observait que « la complexité de la hiérarchie des créanciers en cas de défaillance d’entreprise et l’existence de « superprivilèges » pour le fisc et l’organisme patronal qui assure la garantie des salaires rendent le crédit à une entreprise française plus risqué qu’à une entreprise allemande ou anglaise ». En 1999, les Allemands ont d’ailleurs supprimé ce superprivilège du Trésor en cas de défaillance d’entreprise.

Les économistes soulignent en outre qu’a priori, l’abandon de ce privilège ne serait pas de nature à déséquilibrer l’ensemble du système, mais participerait au contraire probablement d’un cercle vertueux pour l’économie réelle, et enverrait ainsi un signal très fort en faveur de la prise de risque et du financement des entreprises, tant sur fonds propres que sur des lignes de trésorerie.

Il y a donc là un vrai sujet, et il y a lieu de rétablir une hiérarchie des normes – ou, plutôt, de la supprimer afin d’assurer à tous les créanciers des entreprises une équité de traitement. Cela n’empêche d’ailleurs pas que, dans la situation particulière de certaines entreprises, le juge puisse avoir sa propre lecture et, selon les cas, privilégier tel ou tel créancier.