Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 36, amendement 136

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Pour en revenir au PLFSS, il ne nous paraît pas opportun que la caisse nationale des industries électrique et gazière soit habilitée, pour couvrir ses besoins de trésorerie, à recourir à des ressources non permanentes pour un montant de 400 millions d'euros. D'où notre proposition de supprimer la septième ligne du tableau de l'alinéa 2.

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