Intervention de Christophe Castaner

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Il faut d’abord rappeler que la réforme des procédures collectives introduite par l’ordonnance du 12 mars 2014 a créé un privilège de « new money » favorisant les créanciers qui aident les entreprises en difficulté. Se pose la question de l’engagement de l’État à plusieurs niveaux. Mme Louwagie et moi-même avons du reste travaillé à un rapport sur les plans de sauvegarde de l’emploi – ou PSE – en France, où nous recommandions que l’État puisse ne pas demander la liquidation, afin de ne pas accélérer le dépôt de bilan, et substituer à sa créance un financement de haut de bilan de l’entreprise.

Mieux vaut donc adopter une approche dynamique du financement de l’État, plutôt qu’une approche régressive. Il n’y a en effet aucune raison pour que, parmi les créanciers, ce soit l’État – c’est-à-dire l’argent public – qui soit le moins susceptible d’être remboursé.

Cette disposition soulèverait en outre un problème juridique très précis : si nous supprimions ce privilège, la définition du périmètre maastrichtien du désengagement de l’État rendrait difficile d’en maîtriser les conséquences budgétaires, car la totalité de cet engagement devrait apparaître comme un risque pour l’État, et donc comme un élément dans le calcul de situations difficiles. Il nous faut donc favoriser l’engagement de fonds privés – c’est ce que nous avons fait avec la modification de la réforme des procédures collectives, sans pour autant baisser la garde sur le besoin de rembourser les engagements d’argent public – qui, je le rappelle, se font avec l’argent du contribuable.