Intervention de Emmanuel Macron

L’idée que vous défendez avec cet amendement, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé et qui a en outre été proposée par plusieurs rapports, consiste à supprimer le privilège du Trésor qui donne à l’État une séniorité, une protection, et qui est du reste aussi la contrepartie de l’impossibilité dans laquelle est l’État de se protéger. La mesure proposée est en quelque sorte un passage du tout au tout : si nous venions à abandonner le privilège du Trésor, l’État serait, en cas de situation difficile, le dernier des créanciers – il faut bien le reconnaître et voir les pertes potentielles que cela pourrait entraîner.

Nombreux sont ceux qui défendent l’idée que le privilège du Trésor est un instrument pénalisant pour le financement des entreprises dans les phases amont. Dans la réalité, en particulier depuis 2009, la pratique du ministère que je dirige et de celui que dirige M. Sapin s’est révélée très différente de ce qu’elle était précédemment et a consisté à bien moins recouvrer les créances et à adopter une politique plus pragmatique – il n’est pas d’usage de donner des détails à ce propos, mais il s’agit d’une réalité de la pratique. Quelques centaines de millions d’euros ont ainsi été recouvrés l’année dernière au titre du privilège du Trésor : il ne s’agit donc pas d’une réalité macroéconomique qui se chiffrerait en milliards d’euros. Cette approche plus pragmatique et la réforme des procédures collectives qui sera présentée dans quelques heures par M. Alain Tourret, permettront précisément de favoriser les investisseurs et d’éviter certains blocages.

Enfin, l’absence de toute garantie pour l’État et pour le contribuable si nous venions à supprimer en totalité le privilège du Trésor me conduit à émettre un avis défavorable, non que le problème que vous soulevez n’existe pas, mais parce que la pratique et les autres mesures que nous allons présenter permettront largement de remédier aux conséquences perverses observées jusqu’à il y a quelques années. Avis défavorable, donc.