Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement a la vertu de prendre en considération un vrai problème, celui du manque de trésorerie dont souffrent un grand nombre d’entreprises.

Je m’inquiète cependant de la situation de dépendance qui risquerait d’en résulter. En permettant à une entreprise « disposant de trésorerie excédentaire d’octroyer des financements à d’autres entreprises indépendantes l’une de l’autre », ne risque t-on pas de favoriser une situation de dépendance financière entre deux entreprises, même si celles-ci restent indépendantes sur le plan juridique ou capitalistique ? Je pense notamment à la situation de la grande distribution par rapport à ses fournisseurs.

Un tel résultat irait à l’encontre de l’objectif de l’article 11, qui vise à lutter contre les entraves à la concurrence que constituent les situations de position dominante en matière commerciale. Même si ces entreprises restent indépendantes d’un point de vue juridique ou capitalistique, on sait que les prêts de trésorerie peuvent constituer un élément essentiel de dépendance financière et favoriser des risques de concentration et de position dominante.