Intervention de Véronique Louwagie

Le forfait social, dont le montant a été multiplié par dix en cinq ans, est aujourd’hui appliqué de manière uniforme à l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale. Ce projet de loi permet au Gouvernement de revenir sur cette augmentation significative, qui a fait passer le taux du forfait social de 8 à 20 % ces dernières années, par l’application d’un taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO investis en titres de PME-ETI, et d’un taux de forfait social de 8 % au lieu de 20 % au premier accord de participation en intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.

Il me paraît important de favoriser tous ces dispositifs de participation et d’intéressement, qui ont aujourd’hui beaucoup perdu de leur intérêt du fait d’un taux de forfait social de 20 %, soit pratiquement l’équivalent du taux des charges sociales salariales de droit commun.

Il vous est proposé de moduler le taux du forfait social selon que les sommes seront investies directement par le salarié ou feront l’objet d’une épargne de long terme. Il s’agit de mettre fin à une situation injuste et contre-productive.

Le taux serait ramené à 8% lorsque les sommes seront investies dans un plan d’épargne entreprise. Les sommes affectées à un dispositif d’épargne retraite du type PERCO ou dispositif de retraite complémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts seraient exonérées de forfait social.

Un tel dispositif permettrait de rendre tout son intérêt à l’épargne salariale, tant aux yeux des salariés qu’à ceux des chefs d’entreprise.