Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Nous entrons là dans une série d’articles qui ont retenu toute notre attention, à moi et à d’autres, comme Jean-Yves Le Déaut, dans la mesure où ils traitent des notions de risque et d’innovation. Nous sommes, en France, en matière d’innovation scientifique et technique, dans une situation de peur. La peur est là, elle est induite et il nous semble qu’elle ne peut tenir lieu de vade-mecum juridique ou judiciaire. Aujourd’hui, de plus en plus d’inquiétudes liées aux risques se traitent devant les tribunaux, parfois, comme récemment, en appel. Des décisions sont prises, jusqu’à des non-lieux. Cela crée un sentiment d’insécurité juridique important et une inquiétude dans le monde de la science, des chercheurs et des ingénieurs : pourquoi chercher, pourquoi transformer et essayer de changer ?

Une solution serait de créer une instance. Je propose que le Conseil d’État soit compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges fondés sur l’article 5 de la Charte de l’environnement mettant en jeu une innovation, à savoir une activité visant à développer des produits, des procédés, des modes d’organisation, des usages ou des services nouveaux.