Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il s’agit, là encore, du principe d’innovation. L’amendement no 808 vise à amender le code de la recherche. Je considère qu’il est nécessaire de définir le principe d’innovation, de la même façon que le principe de précaution est défini dans la Constitution, et plus précisément dans la charte de l’environnement – nous savons bien que nous ne sommes pas, juridiquement, en situation de faire quoi que ce soit pour le changer. Une proposition de loi déposée par le groupe UMP et rejetée le 4 décembre dernier avait d’ailleurs envisagé de substituer à ce principe de précaution un principe d’innovation responsable. Nous, nous pensons qu’il ne s’agit pas de substituer l’innovation à la précaution, mais de l’ajouter.

L’innovation ne joue en effet absolument pas contre la précaution : au contraire, elle l’enrichit. Nous proposons donc d’introduire ici le principe d’innovation dans un titre III nouveau du livre Ier du code de la recherche, en le définissant simplement : « Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en oeuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent, à ce titre, à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. »

L’objectif est de valoriser l’innovation issue des petites et moyennes entreprises dans les achats et fournitures comme dans le travail des collectivités territoriales et de toutes les administrations quelles qu’elles soient. C’est aussi une manière de s’ouvrir sur de nombreux domaines plutôt que de rester bloqué sur ce que l’on sait déjà, et d’accepter que l’on puisse travailler, y compris dans l’administration, sur ce qui est prêt et de ne demande qu’à trouver au moins un début de marché. Il s’agit là, pour nos entreprises, d’un des grands enjeux de l’innovation en France : trouver un début de marché.

Les amendements nos 810 et 811 vont dans le même sens.