Intervention de Marisol Touraine

Il s'agit de préciser explicitement les règles de validité de l'accord interprofessionnel définissant le forfait.

C'est donc un amendement de clarification, qui précise que les signataires des accords sont les organisations syndicales représentatives et précise également que les conditions de validité des accords sont les conditions applicables aux accords des professions signataires.